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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2859C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Taurine, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 3 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 3 000 000 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter la dotation affectée aux inspections réalisées dans les lieux de transit, de captivité ou lors des transports animaux afin de renforcer la protection animale.
L’opinion de nos concitoyens à l’égard de la condition animale, et notamment des conditions de leur élevage, a beaucoup évolué au cours des vingt dernières années : une large majorité d’entre eux se déclare favorable à la fin des élevages intensifs et près de 70% estiment que le gouvernement n’agit pas suffisamment pour la prise en compte de la protection animale (IFOP, Décembre 2021).
L’objectif annuel fixé par la Direction Générale de l’Alimentation est de contrôler 1% des élevages autrement dit, si l’objectif est atteint, un élevage est contrôlé en moyenne une fois tous les 100 ans. Si tel était l'objectif affiché en 2009, il n'a pas bougé depuis ! Ainsi peut-on lire en 2018 dans le rapport annuel du plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA) 2016-2020 (p. 26) que « la pression d’inspection annuelle (inspections programmées et inspections sur plainte) est constante avec 1 % des élevages contrôlés à ce titre.».
Le déploiement d’une politique ambitieuse d’inspection, de recommandation et de contrôle des différents acteurs de la chaîne de valeur de l’élevage est indispensable pour les inciter, et les accompagner vers des pratiques acceptables par les Français. La loi Agriculture et Alimentation promulguée en 2018 renforce le dispositif de mesures régissant les activités d’élevage, de transport et d’abattage des animaux. Il importe d’en assurer l’application.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 02 - Santé et protection des animaux du programme 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.
- Il minore de 3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 : Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
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