Amendement N° 2718C (Sort indéfini)

Issu d’une proposition de Canopée, le présent amendement a pour objet de créer 2 000 postes à l’ONF.

En effet, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années et le présent projet de loi de finances du gouvernement prévoit la suppression de 95 postes. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes. Elles sont lourdes aussi pour les agents : le climat social à l’ONF s’est fortement dégradé et l’on y recense plus de 50 suicides depuis 2005.

Le changement climatique accroît les risques pesant sur les forêts françaises, notamment les risques d’incendie et les risques sanitaires. Il rend ainsi l’action de l’ONF d’autant plus importante. Les incendies de cet été ainsi que les épidémies de scolytes, des insectes ravageurs qui ont détruit des milliers d’hectares de forêts publiques dans le Grand Est et en Bourgogne Franche Comté, faisant notamment perdre une source précieuse de recettes aux communes forestières, témoignent de ces risques croissants. Afin de permettre l’adaptation des forêts publiques au changement climatique, de réduire les risques de feux et les risques sanitaires, tout en améliorant le climat social à l’ONF, il conviendrait de réaugmenter ses effectifs.

Cette cause bénéficie d’un fort soutien public : la pétition de soutien au service public forestier hébergée sur le site de Canopée cumule plus de 135 000 signatures.

Cette augmentation d’effectifs peut paraître forte mais elle ne représente que la moitié de l’augmentation nécessaire pour retrouver les effectifs de 1999, permettant d'accomplir toutes les missions de l’ONF d’après le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel, et permet d’éviter de fortes dépenses de gestion de crises. Dans le détail, notre proposition vise au recrutement de fonctionnaires assermentés et d’ouvriers forestiers.

Depuis 4 ans, l'ONF ne recrute plus de fonctionnaires. Pourtant, ce statut nous paraît essentiel pour mener à bien des missions d’intérêt général : pour rechercher des infractions au quotidien (exploitations, circulation en forêt, chasse) et pour les missions de police pilotées (défense des forêts contre l’incendie, chasse). Nous proposons donc que la recréation de ces 2000 emplois soit constituée à 55 % fonctionnaires et 45% ouvriers forestiers. C’était le ratio des effectifs de l’ONF en 1999. Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d'un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) est de 54 262 €/an. Pour 2000 ETP, le coût serait donc de 106 M€, sans compter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 9,5 M€ pour 2000 ETP), qui porteraient le coût de 2000 ETP sur un an à 115,5 M€.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 115,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 26 Gestion durable de la forêt et de la filière bois du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
- Il minore de 115,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 : allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.

Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.