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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2618C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 32(C)
I. A la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 302 138 »
le nombre :
« 301 977 ».
II. – En conséquence, à la seizième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 910 »
le nombre :
« 36 071 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à rehausser les plafonds d'emplois pour les services de l'État.
Lors du débat sur le PLPFP, le groupe écologiste avait déposé un amendement visant à supprimer le prévisionnel du plafonnement d'emplois et à le remplacer par une évaluation annuelle selon les besoins des services.
Il ressort que les besoins des principaux services liés à la transition écologique sont les suivants :
+100 pour les services instructeurs des projets d'énergie renouvelables : Ministère Transition écologique et cohésion des territoires
+61 pour les services des installations classée pour l'environnement : Ministère Transition écologique et cohésion des territoires
Pour un total de 161 postes.
Il est donc proposé avec cet amendement de rehausser les plafonds d'emplois en conséquence. Afin de maintenir un nombre d’ETP constant, il est proposé de transférer le même nombre d’ETP depuis le Ministère de l’Intérieur et Outre-Mer. Néanmoins il est préférable de maintenir les emplois existants et le groupe écologiste invite le gouvernement à lever cette contrepartie.
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