Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2616C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 33(C)
I. Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1° - A la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 13 414 »
le nombre :
« 13 889 ».
2° – En conséquence, à la huitième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 12 076 »
le nombre :
« 12 551 »
II. Mission Écologie, développement et mobilité durables :
1° – A la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 19 478 »
le nombre :
« 21 245 »
2° - En conséquence, à la trente-et-unième de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 216 »
le nombre :
« 5 494 ».
3° - En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 539 »
le nombre :
« 8 028 ».
III. Mission Recherche et enseignement supérieur :
1° – A la cinquante-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 256 683 »
le nombre :
« 256 688 »
2° - En conséquence, à la cinquante-quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 65 985 »
le nombre :
« 65 990 ».
IV. Mission Sécurités
1° – A la soixante-troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 303 »
le nombre :
« 503 »
2° – Après la soixante-cinquième ligne, ajouter une ligne intitulée « Sécurité environnementale »
3° – En conséquence, à la soixante-sixième ligne, nouvellement créée, de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 0 »
le nombre :
« 200 ».
V. Total
A la quatre-vingt cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 406 932 »
le nombre :
« 409 179 »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rehausser les plafonds d'emplois pour les opérateurs de l'État.
Lors du débat sur le PLPFP, le groupe écologiste avait déposé un amendement visant à supprimer le prévisionnel du plafonnement d'emplois et le remplacer par une évaluation annuelle selon les besoins des opérateurs.
Il ressort que les besoins des principaux opérateurs liés à la transition écologique sont les suivants :
+475 pour l'ONF : Programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »
+171 pour les Agences de l'eau : Programme « Paysages, eau et biodiversité »
+12 pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : Programme « Paysages, eau et biodiversité »
+95 pour l'ONF : Programme « Paysages, eau et biodiversité »
+602 pour Météo France : Programme « Expertise, information géographique et météorologie »
+254 pour l'IGN : Programme « Expertise, information géographique et météorologie »
+633 pour le Cerema : Programme « Expertise, information géographique et météorologie »
+5 pour l'IPEV : Programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »
+200 pour la sécurité environnementale (ONF et OFB) : nouveau Programme « Sécurité environnementale »
Pour un total de 2 247 postes.
Il est donc proposé avec cet amendement de rehausser les plafonds d'emplois en conséquence.
S'agissant de plafonds d’autorisations d'emplois, il n'y a pas lieu de les compenser par une suppression ou un transfert de postes entre programmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.