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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2601A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 13(A)
I. Insérer un article ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° après les mots « L. 2123-3, » sont insérés les mots « L. 2123-4, » ;
2° après les mots « L. 2123-9, » sont insérés les mots « L. 2123-10, L. 2123-11-1, L. 2123-11-2 » ;
3° après les mots « L. 2123-12 à L. 2123-15, » sont insérés les mots « les articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-2, » ;
4° après les mots « de l'article L. 2123-20, » sont insérés les mots « l’article L. 2123-22, ».
II. a) A la première ligne du tableau du second alinéa de l’article 14 du présent projet de loi, le montant « 26 611 985 402 » est remplacé par le montant « 26 612 185 402 » ;
b) La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les élus d’arrondissement (exerçant comme maire d’arrondissement, adjoint au maire d’arrondissement ou comme simple conseiller d’arrondissement) sont, pour l’essentiel, soumis et concernés par les mêmes obligations et droits que les élus des communes, les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Marseille et Lyon.
Ainsi, à titre d’exemple, l’article L 272-1 du code électoral dispose que « les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers d'arrondissement sont les mêmes que pour les conseillers municipaux ».
Dans l’exercice du mandat, pour l’essentiel, les règles relatives au statut, visées au code général des collectivités territoriales, sont alignées sur celles s’appliquant aux conseillers municipaux et aux conseillers de Paris par application des L 2511-1, L 2511-10 et du L 2511-33. Cela concerne notamment l’affiliation à la sécurité sociale, l’ouverture des droits à la retraite, les indemnités (à l’exception des modulations pour absence, majorations et fin de fonctions), pour les élus poursuivant une activité professionnelle : les autorisations d’absence et crédits d’heures (sauf majoration), les relations avec l’employeur, la protection fonctionnelle des maires d’arrondissement et adjoints et conseillers d’arrondissement délégués, le droit à la formation de tous les conseillers d’arrondissement, dont le droit individuel à la formation (DIF) et les validations des acquis de l’expérience (VAE).
Cependant quelques différences notables existent. Le présent amendement propose donc la transposition aux élus d’arrondissement de certains droits, à savoir :
- Prendre en charge les frais de garde des élus d’arrondissement ;
- Permettre aux élus d’arrondissement le détachement au titre du mandat ;
- Permettre la majoration des crédits d’heures au titre du mandat pour les conseillers d'arrondissement ;
- Garantir un droit à la formation et à un bilan de compétences en fin de mandat aux conseillers d'arrondissement ;
- Rendre éligibles à une allocation différentielle de fin de mandat les maires et adjoints au maire d’arrondissement ;
- Transposer aux conseillers d'arrondissement la majoration d’indemnité au titre de ville chef-lieu de département ;
- Prendre en charge les dépenses d’accompagnement et d’aide technique pour les élus d’arrondissement en situation de handicap.
Aussi, l’objet de cet amendement est, en premier lieu, d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’introduire par la voie législative un alignement entre le régime applicable aux élus d’arrondissement et celui en vigueur s’agissant des conseillers de Paris et conseillers municipaux de Lyon et Marseille.
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