Amendement N° 2539C (Irrecevable)

Cet amendement d’appel vise à renforcer le principe de justice sociale dans l’octroi de la prime à la conversion.

Il est issu d'une proposition du Réseau Action Climat.

En ce sens, nous proposons d’augmenter, à partir de 2023, la prime à la conversion, pour les ménages les plus précaires à hauteur de 8 000 €, soit 3 000€ de plus que la prime à la conversion maximale actuelle. Il vise également à mieux échelonner le montant de la prime en fonction des revenus en proposant un montant unique de prime pour tous les ménages avec un revenu fiscal de référence par part < 14 100 € et à plafonner l’éligibilité à la prime pour les ménages avec un revenu fiscal de référence par part > 19 100 €.

Au vu des montants nécessaires à l’acquisition d’un véhicule moins polluant, la distinction actuelle entre un ménage dont le RFR par part est inférieur à 6400€ et un ménage dont le RFR par part est compris entre 6400€ et 14 100€ ne semble pas pertinente. La création d’une prime unique pour les 50% des ménages ayant un revenu fiscal de référence par part inférieure à 14 100€ et son augmentation à 8000€ doit permettre de rendre accessible le véhicule électrique aux ménages les plus modestes en limitant au maximum le reste à payer pour ces derniers, comme le montre les simulations de reste à charge ci-dessous.

A l’inverse, l’absence de conditions de revenus pour bénéficier le prime ne semble pas pertinente alors même que la PAC doit devenir un dispositif à vocation sociale. Il est ainsi proposé de plafonner l’éligibilité à la prime pour les 30% des ménages ayant un revenu fiscal de référence par part supérieur à 19 100€. En effet, les ménages des trois derniers déciles ont des capacités financières suffisantes pour leur permettre d’acquérir une voiture électrique, sans que se justifie l’application d’une PAC. Ce plafonnement de la prime devant par ailleurs permettre financer une partie de la prime de 8000€ détaillée dans le paragraphe précédent.

Cet amendement vise à augmenter les fonds dédiés à la prime à la conversion. Ces 600 millions d'euros dédiés à la prime à la conversion doit permettre de multiplier par près de trois le nombre de prime à la conversion et d'en augmenter le montant individuel pour les ménages les plus modestes.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 03 « Aides à l'acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 600 millions d'euros en AE et en CP ; il minore l’action 04 « Routes - Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 600 millions d'euros en AE et en CP. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Pour 2023, nous proposons le barème de la prime à la conversion suivant :