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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2537C (Sort indéfini)

Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports01
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires10
TOTAUX11
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur le fait que les communes rurales doivent être aidées pour rénover leur centre-ville via la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DTER).

Afin d'atteindre le zéro artificialisation nette, les communes vont devoir réduire leur consommation foncière (consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)) sur la base de ce qu'elles ont artificalisé les 10 années précédentes. Les communes les plus sobres en artificalisation des sols, devront donc moins artificialiser que les autres : elles doivent donc être aidées en priorité.

Par cet amendement d'appel, nous invitons le Gouvernement à augmenter la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DTER).

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde, en AE et en CP, l’action 3 "amélioration du cadre de vie" du programme 380 "fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" à hauteur de 1 euro ; il minore l’action 04 « Routes - Entretien » du programme 203 «Infrastructures et services de transports » à hauteur de 1 euro en AE et en CP.

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