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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2536C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 1 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Etat des lieux des subventions publiques au secteur de la pêche(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Avec cet amendement d'appel, nous proposons que chaque année, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires publie un bilan exhaustif des subventions allouées au secteur de la pêche en France.
Cet amendement est issu d'une proposition de Bloom.
Ce bilan annuel précise la répartition des montants par segments de flotte et type d’engin de pêche. Il est accompagné d’un inventaire complet des mesures d’aides en vigueur à l’année N et détaille les montants par type de mesure. Ce bilan présente un état des lieux détaillé de la consommation de carburant par segments de flotte et engins de pêche ainsi qu’un chiffrage précis de la détaxe gasoil.
Les données relatives aux subventions allouées au secteur de la pêche devraient être entièrement publiques. Or, celles-ci ne sont pas disponibles ce qui empêche d’évaluer la performance économique, sociale et environnementale du secteur. À titre indicatif, un rapport censuré de la Cour des comptes de 2010 – ayant finalement fuité dans la presse en 2013 – a souligné l’opacité qui entoure les subventions publiques allouées à la pêche en France. À l’époque, la Cour avait s’était heurtée au manque de coopération de la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture. Les inspecteurs avaient identifié une absence de pilotage des aides par cette administration.
Par « subvention », on entend toutes les formes d’aides publiques telles que définies à l’article premier de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Cet amendement d'appel prévoit d’abonder de 1 million € en AE et CP le programme nouvellement créé "Etat des lieux des subventions publiques au secteur de la pêche". Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage. Les crédits permettant d'abonder en CP le programme nouvellement créé sont issus d'un transfert de crédits 1 million d'euros en CP et en AE issus de l'action 13 du programme 345 "Service public de l'énergie".
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