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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2535C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 2 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Action de transparence visant les aides publiques à la pêche en France(ligne nouvelle) | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel propose au Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires de créer un portail internet portant sur les aides publiques à la pêche en France. Cela permettra notamment aux plus petits pêcheurs de savoir à quelles aides ils ont droit.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'assoication Bloom.
Alors que le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a créé le site Telepac – un portail mettant à disposition du public des données brutes sur les bénéficiaires des aides agricoles en France –, il n’existe aucun outil de ce type pour le secteur de la pêche. Or, l’accord sur les subventions à la pêche qui vient d’être adopté à l’Organisation mondiale du commerce comporte des dispositions visant à renforcer le système de notifications actuel afin de renforcer la transparence. La création d’un portail ouvert permettrait donc à la France d’anticiper la mise en œuvre de cet accord tout en approfondissant les engagements qu’elle a pris dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert.
Cet amendement d'appel prévoit d’abonder de 2 millions € en AE et CP le programme nouvellement créé "Action de transparence visant les aides publiques à la pêche en France". Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage. Les crédits permettant d'abonder en CP le programme nouvellement créé sont issus d'un transfert de crédits 2 millions d'euros en CP et en AE issus de l'action 13 du programme 345 "Service public de l'énergie".
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