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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2531C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 960 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Plan d'investissement pour les canalisations d'eau(ligne nouvelle) | 1 960 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 960 000 000 | 1 960 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de lancer un plan d’investissement dans le patrimoine de production et le renouvellement des canalisations
Le réseau de canalisations françaises, long de 850 000 kilomètres et dont dépendent la qualité de l’eau et de l’environnement, est vétuste. Le taux de pertes, de 20 % en moyenne, peut localement monter à 40 %, voire plus de 60 % dans les Outre-mer. En Guadeloupe, 70 % de l’eau prélevée part en fuite. Au-delà du coût supporté par les usager·es, ces fuites représentent l’équivalent de la consommation annuelle de 18 millions d’habitant·es.
Pour compenser ces fuites, les opérateurs prélèvent davantage d’eau et augmentent la pression dans les tuyaux, ce qui peut localement créer des affaissements de terrain ou des assèchements de nappes. En milieu urbain, l’eau peut stagner longtemps en surface sans parvenir à s’infiltrer dans les sols artificialisés, ou à s’évacuer par des réseaux d’évacuation saturés. Par ailleurs, jusqu’à 340 000 kilomètres de canalisations en PVC, vieilles de plus de 40 ans, peuvent se décomposer et relarguer un cancérogène avéré dans l’eau potable. 600 000 personnes pourraient en être affectées.
Il est urgent de lancer un plan d'investissement, en particulier pour rénover les canalisations afin d'éviter toutes les fuites d'eau actuelles. Nous avons chiffré dans le programme de l'avenir en commun :
- 7,5 milliards pour le lancement d'un vaste plan d'investissement dans le renouvellement des canalisations
- 2,3 milliards pour le financement par l'Etat des travaux urgents de remplacement des canalisations, notamment en Guadeloupe sur l'adduction d'eau potable et l'assainissement.
Le présent amendement prévoit d’abonder de 1,96 Md€ d’euros le programme nouvellement créé “Plan d'investissement pour les canalisations d'eau”. Cela correspond à une année de financement des précédentes mesures (1,5 milliards et 0,46 pour les Outre-mer). Cela n'est pas suffisant et nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage pour financer l'intégralité des mesures pour les canalisations, soit 9,8 milliards.
Le présent amendement prévoit d’abonder de 1,96 Md€ d’euros le programme nouvellement créé “Plan d'investissement pour les canalisations d'eau”. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage. Les crédits permettant d'abonder en AE et CP le programme nouvellement créé sont issus d'un transfert de crédits 1,96 milliard d'euros en CP et en AE issus de l'action 41 du programme 203 "infrastructures et services de transport".
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