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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2522C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 60 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds d’investissement pour la reconstruction d’un pôle public du rail(ligne nouvelle) | 60 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous encourageons le gouvernement à créer un fonds pour la reconstruction d’un pôle public du rail qui soit en mesure de mettre en œuvre une politique du rail de long terme digne des usagers, digne des travailleurs du rail et digne du défi climatique qui nous attend.
Depuis vingt ans, le transport ferroviaire de voyageurs a été mis à mal en misant la plupart des investissements sur les lignes à grande vitesse, en délaissant la maintenance des petites lignes et en précarisant le statut professionnel des salariés afin de faciliter l’ouverture à la concurrence tant miroitée.
D’après un rapport du Sénat, les recrutements de la SNCF ont diminué de plus de 40 % depuis 2016 pour passer sous la barre des 4 000 en 2020. Bilan, l’entreprise cherche aujourd’hui à pourvoir 1200 postes de conducteurs et reconnaît elle-même qu’il existe un manque de 10% des effectifs pour assurer les liaisons ferroviaires existantes.
Et pourtant, ce n’est pas la « demande » qui manque ! Selon une étude des services statistiques du ministère de la transition écologique en 2021, depuis 10 ans, le transport intérieur de voyageurs par transport ferré a connu une hausse de 5%, non seulement les TGV mais aussi les trains régionaux. La même étude indique une diminution de 16 000 salariés dans le secteur ferroviaire entre 2009 et 2019…
Les usagers se trouvent donc être les premières victimes des réformes conduites au nom de la « concurrence » depuis 20 ans. En plus de voir leurs guichets et leurs lignes de train supprimer, leurs trajets quotidiens entravés par la pénurie de conducteurs et les difficultés de maintenance sur le réseau, ils se retrouvent à payer le prix fort : selon l’INSEE, rien qu’en un an, les tarifs des billets de train auraient augmenté de 15% !
Cet amendement d’appel propose de prélever 60 millions € en AE et CP de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport », au profit d’un nouveau programme « Fonds d’investissement pour la reconstruction d’un pôle public du rail » au sein de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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