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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2521C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 50 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds d’investissement pour la création d’un pôle public des transports et de la mobilité(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous encourageons le gouvernement à créer un fonds pour la création d’un pôle public des transports et de la mobilité. Ce pôle public aura pour mission de mettre fin aux perspectives d’ouverture à la concurrence, et de permettre un véritable investissement dans ce secteur stratégique tant dans la maintenance et le développement des infrastructures, que dans l’attractivité des métiers de ce secteur qui fera la France de demain.
Depuis vingt ans, le transport ferroviaire de voyageurs a été mis à mal en misant la plupart des investissements sur les lignes à grande vitesse, en délaissant la maintenance des petites lignes et en précarisant le statut professionnel des salariés afin de faciliter l’ouverture à la concurrence tant miroitée.
Résultat de ces choix, les entreprises publiques de transport font face à des infrastructures vétustes et des difficultés de recrutement de conducteurs comme elles l’ont rarement connu, entraînant une suppression massive des trains du quotidien pour des milliers de voyageurs : seulement dans les Hauts-de-France, 11 200 TER ont été supprimés sur les huit premiers mois de 2022 !
Pourtant le rail devrait être considéré comme un bien commun, tant il représente un enjeu stratégique pour atteindre les objectifs d’une neutralité carbone en 2050.
Les hauts cadres des entreprises publiques du ferroviaire expriment eux-mêmes leur inquiétude quant au sous-investissement dans les infrastructures de transport. Le patron de la SNCF disait cet été la nécessité d’investir 100 milliards d’euros sur quinze ans pour participer à la décarbonation des transports.
Cet amendement d’appel propose de prélever 50 millions € en AE et CP de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport », au profit d’un nouveau programme « Fonds d’investissement pour la création d’un pôle public des transports et de la mobilité » au sein de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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