Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2520C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 60 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds pour la relance du fret ferroviaire » au sein de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables(ligne nouvelle) | 60 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à alerter sur la trop faible part que représente le fret ferroviaire en France actuellement. Il vise donc à créer un fonds d'investissement pour la création d'un fonds pour la relance du fret ferroviaire.
Alors qu’en 1947, 75 % des marchandises transitaient en France par le rail, ce taux n’est plus que de 10 % en 2014. La loi pour un Nouveau Pacte Ferroviaire a aggravé le démantèlement du réseau ferroviaire : transformation de la SNCF en Société Anonyme, filialisation du fret, fin du statut de cheminot, ouverture à la concurrence. La fermeture de la ligne de fret Perpignan-Rungis était une erreur, et nous attendons avec prudence sa remise en œuvre de manière pérenne.
Le gouvernement n’a manifestement pas le sens des priorités. En effet, le fret ferroviaire est le moyen de transports de marchandises le plus viable. 55 camions de 32 tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seul train de fret de 35 wagons. Le transport routier émet à lui seul près d’un tiers des émissions de CO2 en France, à raison de 82 grammes de CO2 par tonne-kilomètre contre 8 grammes par tonne-kilomètre pour le ferroviaire. En outre, le fret ferroviaire est entre 3,5 à 20 fois moins émetteur que le fret routier.
Et pourtant le gouvernement s’obstine à favoriser le transport routier ! D’un côté des mesures dérisoires en faveur du ferroviaire dans le plan France Relance, des cadeaux fiscaux sur le carburant pour le transport routIer. Ces exonérations fiscales sont autant de moyens en moins pour engager la nécessaire transition vers des transports soutenables, en unifiant le rail en un seul pôle public, et en relançant le transport de fret par voie ferrée.
Cet amendement d’appel propose de prélever 60 millions € en AE et CP de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport », au profit d’un nouveau programme « Fonds pour la relance du fret ferroviaire » au sein de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.