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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2514C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 33(C)
L'article 33 est ainsi modifié :
I. – À la seconde colonne de la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au
nombre :
« 480 »
le nombre :
« 489 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la trentième ligne du même tableau, substituer au
nombre :
« 232 »
le nombre :
« 223 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à majorer le plafond d’emplois :
1. de 7 unités pour la Commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité administrative indépendante, compte tenu de sa charge de travail de plus en plus lourde. Le législateur lui a confié un nombre croissant de mission depuis sa création et la crise énergétique l’oblige à intensifier son travail de surveillance des marchés du gaz et de l’électricité. Il lui faudrait un minimum de 7 EPT supplémentaires, ce que propose le présent amendement.
Il faut cependant souligner que la CRE promeut une politique libérale du marché de l’énergie, en partie responsable de la flambée des prix, et que son indépendance pose question puisque sa nouvelle présidente est une ancienne ministre de la majorité gouvernementale. Ces moyens supplémentaires pourraient donner l’occasion d’être mieux utilisés et consacrés au rétablissement des tarifs réglementés en France et à la mise en oeuvre d’un plafonnement des prix du gaz et de l’électricité sur le marché européen.
2. d'une unité au sein de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
3. d'une unité au sein de la Commission nationale du débat public (CNDP),
Nous tenons à rappeler que l'ACNUSA et la CNDP travaillent en flux tendu et que chaque emploi permet à ces autorités administratives d'accomplir leur mission de service public. Nous tenons également à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 205 et nous appelons donc le Gouvernement à maintenir l’ETP de l’École nationale supérieure maritime.
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