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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2490C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néfaste significatif sur la biodiversité́, selon les critères définis par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de mettre fin aux garanties à l’export pour les projets ayant un impact néfaste sur la biodiversité́ au 1er janvier 2025.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France.
Dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité́ biologique 2011-2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversité́ biologique (CDB) en octobre 2010 (“objectifs d’Aichi”) la France s’est engagée aux côtés des autres États signataires à mettre fin aux subventions néfastes pour la biodiversité́ d’ici 2020 au plus tard. Alors que la nouvelle Stratégie Nationale pour la Biodiversité́ doit être finalisée prochainement, il convient de réaffirmer et concrétiser cet engagement.
Alors que la France se positionne en championne de la protection de la nature dans la perspective de la COP15, elle se doit d’être exemplaire en stoppant toute garanties à l’export néfaste pour la biodiversité.
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