Amendement N° 2488C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre l’entrée de l’Etat au capital de General Electric.

Le groupe étasunien General Electric emploie 13 000 salariés en France. Il possède aujourd’hui les anciennes activités de fabrication d’équipements d’énergies renouvelables et de systèmes électriques de l’entreprise Alstom (Alstom Power et Alstom Grid) au travers de sa filiale GE Renewable Energy. De ce fait, GE assure le pilotage de lignes industrielles stratégiques pour notre pays, notamment sur la fabrication d’éoliennes en mer, de turbines hydrauliques et d’équipements pour les réseaux électriques haute tension.

Au nom de la souveraineté nationale et de la nécessaire planification écologique, il est dans l’intérêt de notre pays de participer au pouvoir actionnarial de ce géant étasunien de l’énergie. En effet, les signes d’une politique de casse sociale de General Electric dans l’ancienne branche énergie d’Alstom se multiplient. Comme le syndicat CFE-CGC le rappelait en novembre 2020 dans l’Express, le groupe américain a supprimé 3.000 emplois dans notre pays depuis le rachat d'Alstom Power et d’Alstom Grid en 2015 alors que cette opération devait s'accompagner de la création de 1.000 postes sur trois ans. Aujourd’hui, c’est la filière d’éolien terrestre de GE (GE Onshore Wind) qui fait l’objet d’un plan de restructuration annoncé en octobre 2022 par la direction du groupe avec 100 emplois menacés en France selon des sources syndicales. En outre, comme l’a révélé le site d’investigation Disclose le 29 mai 2022, General Electric a utilisé le site de production de turbines à gaz de Belfort dans le cadre de schémas d’optimisation fiscale en France entre 2015 et 2020, permettant à l’entreprise de transférer jusqu’à 800 millions d’euros de profit à l’étranger. Contre ces stratégies RH et fiscales de GE au détriment des intérêts de notre pays, il est temps que l’Etat actionnaire prenne part à ses décisions stratégiques pour défendre une planification écologique protectrice de l’emploi ainsi qu’une répartition de la valeur produite favorable aux salariés et à nos concitoyens.

Cet amendement propose de fixer cette entrée de l’Etat au capital de GE à 0,5%, soit 400 millions d’euros.

A cette fin, l’amendement crée un programme budgétaire “Renforcement des participations de l’Etat dans les crises énergétique et climatique” abondant le compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’Etat” pour financer l’entrée au capital de General Electric. Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 400 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique” (MaPrimeRénov’) du programme 174 “Énergie, climat et après-mines” vers le nouveau programme “Renforcement des participations de l’Etat dans les crises énergétique et climatique”. Nous invitons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens accordés à MaPrimeRénov’.