Amendement N° 2487C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre l’entrée de l’Etat au capital de TotalEnergies.

Les super-profits de l’entreprise TotalEnergies et la rémunération de son président-directeur général M. Patrick Pouyanné ont légitimement choqué les Français. Dans le conflit social des raffineries et des dépôts d’octobre 2022, le gouvernement Borne a dit l'impossibilité pour l’Etat d’imposer au groupe TotalEnergies une politique salariale plus juste ainsi qu’une modération de sa politique de dividendes et de rachats d’actions. En entrant au capital de TotalEnergies, l’Etat disposera des moyens d’agir en ce sens.

En 1992, l’Etat contrôlait encore ElfAquitaine et était l’actionnaire de référence de la Compagnie française des pétroles (CFP), avec 31,7% du capital de la société. Ces participations ont été progressivement réduites jusqu’à la sortie de l'État du capital de la CFP puis la vente d’ElfAquitaine en 1994, donnant naissance à Total. Au cours des 15 dernières années, des Etats étrangers sont devenus actionnaires minoritaires du groupe TotalEnergies au travers de leurs fonds souverains : le fonds public chinois State Administration of Foreign Exchange est entré au capital de Total en 2008 et l’émirat du Qatar en 2012, chacun à hauteur de 2% du capital du groupe. Ils figurent tous deux parmi les actionnaires principaux.

Au nom de la souveraineté nationale et de la nécessaire planification écologique, il n’est pas acceptable que la France reste à l’écart du pouvoir actionnarial de ce géant industriel : dans notre pays, près de 37 000 personnes travaillent pour TotalEnergies et les activités de raffinage connaissent aujourd’hui une crise de rentabilité. Alors que les activités pétro-gazières constituent une source majeure d’émissions carbonées à l’échelle planétaire, alors que leurs prix frappent les Français au porte-monnaie, il est temps que l’Etat actionnaire prenne part aux décisions stratégiques de TotalEnergies pour défendre une meilleure répartition de la valeur produite, les intérêts des consommateurs ainsi qu’une transition écologique protectrice de l’emploi.

Actionnaire de TotalEnergies, l’Etat ne sera pas seul. Il pourra compter sur le soutien des actionnaires minoritaires qui se sont opposés en 2021 à la stratégie climatique portée par la direction de Total, notamment à ses projets de forages en Arctique. Ces actionnaires dont les gestionnaires d’actifs français Meeschaert, OFI et la Financière de l’échiquier ont demandé en avril 2022 à l’Autorité des marchés financiers d’intervenir pour contraindre TotalEnergie à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des actionnaires leur proposition de résolution sur la politique écologique du groupe. Au-delà du symbole, l’entrée de l’Etat au capital sera un atout de poids pour assurer cette réorientation.

Cet amendement propose de fixer cette entrée de l’Etat à 0,5% de la capitalisation de TotalEnergies, soit 690 millions d’euros. Au titre de la loi Florange, l’Etat actionnaire bénéficiera au bout de deux ans d’1% des droits de vote à l’assemblée générale des actionnaires au titre du droit de vote double des investisseurs de long terme.

A cette fin, l’amendement crée un programme budgétaire “Renforcement des participations de l’Etat dans les crises énergétique et climatique” abondant le compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’Etat” pour financer l’entrée au capital de TotalEnergies renouvelables. Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 690 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique” (MaPrimeRénov’) du programme 174 “Énergie, climat et après-mines” vers le nouveau programme “Renforcement des participations de l’Etat dans les crises énergétique et climatique”. Nous invitons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens accordés à MaPrimeRénov’.