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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2483C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 500 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 500 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la création d’un fonds de transition des parcours de golf français permettant la reconversion de leur surface engazonnée en terres d’agriculture durable et d’énergies renouvelables .
Celui-ci part du constat que le golf ne constitue plus une pratique sportive adaptée aux conséquences de la perturbation du cycle de l'eau que la crise climatique fait peser sur le territoire national. La sécheresse d’une ampleur inédite a révélé aux yeux du public le caractère dispendieux des dépenses en eau nécessaires à l’entretien des green de golfs. À l’heure où la pression sur la ressource en eau est maximale et structurelle, à l’heure où les préfectures limitent par arrêtés l’usage de l’eau au domicile privé et appellent les usagers à la sobriété, les pratiques sportives élitaires dont le golf doivent contribuer à l’effort écologique.
Selon les chiffres de la fédération française de golf, outre des espaces naturels à préserver, les golfs français couvrent aujourd’hui une surface engazonnée totale d’environ 16 000 hectares. Cette superficie importante pourrait être utilement mise au service de la transition écologique par l’installation de projets d’agro-écologie et d’énergies renouvelables adaptés aux spécificités naturelles, paysagères et sociales locales.
Piloté par l’ADEME, le fonds golfs pourra être doté de 500 millions d’euros sur l’exercice 2022. Il est éligible aux propriétaires de terrains de golfs situés sur le territoire national à partir du 1er janvier 2023 et prend en charge l’intégralité du coût des projets agro-écologiques et de parcs d'énergies renouvelables afférents. L’amendement renvoie à un décret le soin de fixer les conditions de recevabilité des dossiers de financement reçus.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 500 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique” (MaPrimeRénov’) du programme 174 “Énergie, climat et après-mines” vers l’action 12 “Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie” du programme 181 “Prévention des risques”. Nous invitons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens accordés à MaPrimeRénov’.
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