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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2464C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux précis des projections financières pour la liaison ferroviaire transalpine Lyon – Turin pour l’État, y compris l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, et les collectivités dès 2023.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis sur le financement du Lyon-Turin.
En effet, l'accessibilité à des informations claires et précises concernant les fonds dédiés à la construction du Lyon-Turin est difficile, si ce n'est impossible. Le PLF et le bleu budgétaire "écologie, développement et mobilités durables" n'aide pas à clarifier la situation.
C'est pourquoi nous demandons à ce qu'un rapport soit remis au Parlement. Ce rapport dressera un état des lieux précis des projections financières pour le Lyon Turin pour l'Etat, y compris l'AFITF, et les collectivités dès 2023.
Par ailleurs, nous profitons de cet amendement pour rappeler que l’élaboration de ce projet et sa conduite posent de nombreux problèmes. Le projet est en contradiction manifeste avec plusieurs dispositions des lois sur l’eau. De plus, l’utilisation de la ligne et des tunnels existants entre Lyon et Turin permettent déjà le report modal d’au moins 800 000 camions rendant inutile ce projet. Enfin, le coût du projet a largement dépassé les premières prévisions budgétaires.
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