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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2461C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 1 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 1 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer les grands projets autoroutiers défendus par le Gouvernement. Ces grands projets vont à l'encontre de l'urgence écologique.
Parmi ces grands projets routiers, on peut par exemple noter celui du Grand contournement ouest de Strasbourg, inauguré par Jean Castex le 11 décembre, avant son entrée en service quelques jours plus tard.
Dans une enquête de Reporterre, il est indiqué que le séjour de Jean Castex à Matignon a permis de relancer de nouveaux projets routiers, pour un coût de près de 18 milliards d'euros. Cette enquête nous fournit les détails suivants :
- 17,981Md€ précisément pour 55 projets routiers contestés. 12,322Md€ viennent de fonds publics.
- 4 488 hectares de prairies, forets ou terres agricoles seront recouverts pour ces routes, autoroutes, contournements, ponts et déviation, soit presque la taille de Lyon (4787 hectares).
- 922 km d’autoroutes, soit presque la distance entre Lille-Marseille (983km).
Dans le PLF cette année, des fonds seront attribués à d'autres projets routiers, notamment l'aménagement de l'échangeur Pleyel, auquel la France insoumise s'oppose.
Parmi tous ces projets, un autre fait l'objet d'une contestation importante : il s'agit du projet d'autourté A69 qui vise à relier Verfeil, situé à côté de Toulouse, à Castres. Ce projet a été déclaré d’utilité publique en 2018 et est classé priorité nationale dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) l’année suivante. Le 5 octobre 2022, l’Autorité environnementale a fait part de ces critiques dans sa sysnthèse : « ce projet routier, démarré il y a plusieurs décennies, apparaît anachronique au regard des enjeux et ambitions actuels de sobriété » ; « l’analyse socioéconomique repose sur des données de trafic et des hypothèses d’émissions polluantes désormais obsolètes ».
Nous critiquons sévèrement ces grands projets inutiles imposés par le Gouvernement. Les conséquences environnementales de ce projet sont désastreuses : pollution de l'air, artificialisation des sols, sans compter les nuisances sonores.
Il est urgent d'opérer la bifurcation écologique, notamment dans le domaine des transports, en développant massivement le ferroviaire, en réouvrant davantage les lignes ferroviaires du quotidien et en favorisant les usages partagés de la voiture et les mobilités douces.
ll est donc proposé de retirer un 1 euro symbolique en AE et en CP de l'action 50 "transport routier" du programme 203 "infrastructures et services de transports" au profit de l'action 13 "météorologie" du programme 159 "expertise, information géographique et météorologique".
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