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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2457C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2455C )
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 100 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un fond d’aide de l’État dédié à l’électrification des quais portuaires et à destination des collectivités territoriales.
L’électrification des quais permet de diminuer la pollution générée par les navires puisque, en rendant possible l’arrêt des moteurs le temps de l’amarrage des navires lors des escales qui continuent alors d’être alimentés en électricité à bord.
Si de nombreux ports sont déjà en train de financer des travaux d’électrification des quais, celle-ci n’est pas aboutie. Par exemple, en ce qui concerne le port de Marseille, seulement 200 escales des ferries internationaux sur les 450 escales annuelles seront électrifiées d’ici 2025 et seules 200 sur les 500 escales annuelles pour les navires de croisières. Les collectivités doivent donc être accompagnées par l’État dans leurs efforts d’investissement.
Nous souhaitons que l’électrification des quais permette à terme de faire évoluer la règlementation d’accès aux ports : seuls les navires qui auront une place à quais électrifiée pourront y faire escale et les navires les moins consommateurs seront privilégiés par rapport aux navires les plus consommateurs. En effet, un paquebot de croisière de plus de 300 mètres et de plus de 5000 passagers, qui reste quelques jours à quai avec toute sa vie à bord, consomme considérablement plus d’électricité qu’un ferry pour la Corse entre deux chargements de passagers.
Ainsi, dans le détail, il s’agit d’un transfert en AE et en CP de 100 millions d'euros de l'action 50 Transport routier du programme 203 "Infrastructures et services de transports" vers l’action 02 Adaptation des territoires au changement climatique du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 203 et souhaitons que le gouvernement lève le gage.
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