Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2453C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ce rapport étudie en particulier le potentiel contournement des règles budgétaires du au fonctionnement actuel de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et ses conséquences sur la sincérité des débats budgétaires.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis sur le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF).
Dans un rapport de la Cour des comptes dresse des constats alarmants sur le l'AFITF : "L'AFITF, un opérateur de l'État sans feuille de route ni marge de manœuvre (…). L'AFITF est un opérateur de l'État dont le rôle est limité à celui de caisse de financement, gérée de facto par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) au ministère chargé des transports. Elle est, sur le plan administratif, une quasi-coquille vide".
L'AFITF est "un moyen de s'affranchir des principes du droit budgétaire". Les parlementaires n'ont pas de prise sur les choix alors que l’AFTIF finance une part conséquente des infrastructures de transports. Cela est d'autant plus dommageable que "ces atteintes aux principes budgétaires n'ont pas pour autant permis de définir une stratégie interministérielle de financement soutenable et à long terme des infrastructures de transport".
A cela s'ajoute, au sein de la République des copains, la nomination de Jean Castex à la présidence du Conseil d'administration de l'AFITF, sur proposition d'Emmanuel Macron !
Cet amendement vise donc à faire la lumière sur le rôle de l'AFITF et sur la perte de contrôle parlementaire sur cet organisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.