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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2370A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dive, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Vincendet, M. Bony, M. Viry, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Portier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 8(A)
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au a du 1° du même C, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« du I entre »
les mots :
« et le iii du a du 2° du I entrent ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever, dès 2023, de 50 % à 60 % la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières) prise en compte dans la catégorie 2 du tableau C du V l’article 266 quindecies du code des douanes. Ce nouveau taux prend en compte la part moyenne des sucres résiduels contenus dans les EP2. Un seuil de 7 % limite la prise en compte des biocarburants issus des cultures destinée à l’alimentation humaine ou animale, dans la filière essence. L’éthanol produit à partir des EP2 peut être comptabilisé au-delà de ce seuil, à hauteur de la part des sucres résiduels, ou sucre mélasse, contenus dans ces EP2. La règlementation précise que la teneur en sucre de la mélasse est de 70 % au maximum. Les EP2 mis en œuvre en distillerie ont une teneur en sucre moyenne supérieure, proche de 79 %. Cela correspond à une part de 62 % de sucre mélasse dans les EP2. Cet amendement propose de retenir une part de résidus dans les EP2 arrondie à 60 %.
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