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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2360C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Gouffier-Cha, Mme Le Feur, Mme Abadie, M. Adam, Mme Babault, M. Bayou, M. Cosson, Mme Decodts, M. Fait, M. Fugit, Mme Gatel, M. Guillemard, M. Haury, Mme Lasserre, Mme Melchior, Mme Panonacle, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Riotton, M. Royer-Perreaut, M. Studer, M. Thiébaut, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 1 200 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 1 200 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 200 000 | 1 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les aides à l’achat vélo ont été significativement modifiées en août 2022 et permettent d’accélérer le développement de cet usage.
En plus des primes pour les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 13 489 €, des primes bonifiées ont été créées pour les personnes les plus dans le besoin, dont le RFR par part est inférieur 6 300€.
Ces seuils correspondaient en 2017 à respectivement 50% et 20% des ménages français. Il est proposé d’actualiser les seuils aux dernières valeurs connues de 2020 pour que les aides mises en place correspondent effectivement à ces proportions, soit 14 000 et 6 400 €.
Les crédits du programme 174 seraient augmentés pour permettre ce relèvement des seuils.
Il retire, pour cela, 1 200 000 € à l’action n°15 « Frais divers » du programme 345 « Service public de l’énergie » et abonde d’autant l’action n°3 « Aide à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
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