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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2353A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Après le cinquième alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, les taux d’intérêts mentionnés au premier alinéa sont fixés à :
« - 8 % pour les terrains et les sols ;
« - 12 % pour les constructions et installations soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la Taxe foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) telle que dans la version antérieure au PLF 2021 qui l'a réduit de moitié, pour les entrepots, centres de tri et agences de livraison du e-commerce.
En effet, la caractérisation des entrepôts logistiques, notamment de e-commerce, en sites industriels leur permet de bénéficier de la réduction de la TFPB sur les bâtiments industriels, mesure destinée en principe à améliorer la compétitivité de l'industrie.
Dans le secteur du commerce, les principales entreprises bénéficiaires de cette baisse de la TFPB sont les géants du e-commerce, et parmi eux l'entreprise Amazon qui exploite 3 fois plus d'entrepôts que ses concurrents français. Les magasins physiques, non considérés comme des sites industriels, n'en bénéficient pas, alors qu'ils sont par ailleurs assujettis à une taxe commerciale supplémentaire (la TASCOM) que les entrepôts de e-commerce ne paient pas non plus.
France Stratégie alertait déjà dans sa mission sur l'e-commerce en 2020 sur la distorsion de concurrence fiscale en faveur des géants du e-commerce. Fraude à la TVA massive (5 milliards par an en 2019) et toujours non réglée, exemption de la TASCOM, division par 2 de la TFPB et de la CFE : la prise de position dominante de géants du e-commerce étrangers en France et la destruction de 85 000 emplois en solde net dans le commerce physique est aujourd'hui une réalité. Et elle est subventionnée par l'Etat.
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