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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2878C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2280C )
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Gruet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs et des femmes enceintes, des soins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de ces soins est défini par décret ; »
2° Le 2° est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs et des femmes enceintes, des soins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de ces soins est défini par décret ; »
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs et des femmes enceintes, des soins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de ces soins est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement vise à mieux encadrer le recours à l'Aide Médicale d'Etat (AME). Nombreux de nos concitoyens n'arrivent plus à se soigner correctement.
Or, plus d'un milliard d'euros est affecté par an depuis plus de trois ans pour couvrir les soins aux personnes étrangères situées sur le territoire français en situation irrégulière. Une situation jugée incompréhensible pour nos concitoyens.
Cette aide couvrant les personnes démunies en situation irrégulière, avait une triple logique : humanitaire, de santé publique et économique.
S'il est facile et démagogique de vouloir la supprimer entièrement, nier toute action sur son périmètre le serait tout autant.
C'est la raison pour laquelle, le législateur entend limiter le périmètre de cette aide pour maintenir le contrat social sur notre territoire.
Cet amendement propose alors d'encadrer l'Aide Médicale d'Etat aux soins "aigus" et "de prévention", tout en veillant à conserver l'aide aux mineurs et femmes enceintes sur notre territoire.
Tel est le sens de cet amendement.
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