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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2186C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales
« Montant des contributions volontaires versées par la France aux organisations internationales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter de deux nouveaux indicateurs de performance un des objectifs du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde : « Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unique et démocratique ».
Ces nouveaux indicateurs permettraient de mesurer la place occupée par notre pays parmi les contributeurs les plus importants aux organisations internationales. Le montant des contributions volontaires est un enjeu de puissance dans la mesure où elles permettent de compenser le recul de la part du PIB de la France dans le PIB mondial sur lequel sont souvent indexées les contributions obligatoires.
Ces participations financières sont particulièrement stratégiques dans un contexte de compétition d’influence entre États membres.
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