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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2174C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2023 un rapport évaluant l’opportunité de réviser les capacités d’emprunt de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Ce rapport rassemble l’ensemble des coûts et moyens dédiés par l’État à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Exposé sommaire :
L’AEFE est aujourd’hui inscrite sur la liste des organismes divers d’administration centrale (ODAC). Aussi, elle ne peut qu’avoir recours aux avances de l’Agence France Trésor (AFT), de courte durée.
Aussi, l’atteinte de l’objectif de doublement des effectifs, comme annoncé par le Président de la Président de la République, dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger doit nécessairement passer par des augmentations de crédits budgétaires à l’attention de l’AEFE mais également par des opérations immobilières pour développer les capacités d’accueil des établissement en gestion directe (EGD). Il devient donc indispensable que l’AEFE obtienne un mécanisme de financement afin d’atteindre les objectifs fixés. Le dispositif actuel de garantie de l’État ne prévoit pas cette possibilité et cet amendement entend répondre à ce besoin.
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport évaluant l’opportunité de réviser les capacités d’emprunt de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE) afin de favoriser l’expansion du réseau de l’enseignement français à l’étranger tel qu’annoncé par le Président de la République.
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