Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2173C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1265C )
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Délai de transcription d’état-civil en consulat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend ajouter un indicateur supplémentaire pour répondre à l’objectif de renforcement de la qualité et de l’efficience du service consulaire. Il mesurerait le délai de transcription d’état-civil par les consulats.
La transcription consiste à enregistrer, auprès d’un consulat français, un acte d’état-civil délivré par une autorité étrangère.
Cette démarche est importante pour nos concitoyens établis à l’étranger, c’est pourquoi le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État souhaite intégrer la question des délais dans la mesure de la performance du programme 151 Français à l’étranger et administration consulaire. Actuellement, les seuls indicateurs ayant trait à l’état-civil ne mesurent que les délais d’exploitation des actes d’état civil réalisés au service central de Nantes ou bien le taux de dématérialisation des demandes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.