Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2172C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1259C )
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 9 000 000 | 0 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 9 000 000 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 9 000 000 | 9 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite renforcer les contributions volontaires de la France aux organisations internationales dont elle est membre en transférant 9 millions d’euros de l’action 04 Enseignement supérieur et recherche du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence vers l’action 04 Contributions internationales du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.
Ces contributions sont particulièrement stratégiques pour notre pays dans un contexte de compétition d’influence entre États membres, comme l’a récemment souligné un rapport d’information de la commission des finances du Sénat sur les contributions de la France aux organisations internationales (Vincent Delahaye et Rémi Féraud, janvier 2022), et de recul de la part de la France dans le PIB mondial sur laquelle sont souvent indexées les contributions obligatoires.
La France est le 7e contributeur mondial mais le 9e en ne prenant en compte que les contributions volontaires et l’ont peut craindre que notre pays sorte du classement des 10 premiers pays et que sa position relative aille en se dégradant dans les années à venir pour les raisons évoquées ci-avant.
Ces participations financières permettent de renforcer l’action de la France dans les domaines du maintien de la paix et du renforcement de la sécurité internationale ainsi que de conforter la présence et l’influence de notre pays dans les organisations internationales.
Il est proposé de renforcer la dotation de 9 millions d’euros dans le PLF. Ce montant doit également permettre d’accroître l’effort global de recrutement de nouveaux jeunes experts associés, dispositif déterminant de l’influence française.
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C'est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.