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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2169C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« Favoriser l’égal accès des élèves français au réseau de l’AEFE
« Ratio du total des bourses de l’AEFE versées aux élèves français par rapport à la totalité des frais de scolarité des élèves français ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur.
Il aurait trait à l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE pour lequel il est demandé 105,75 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour 2023. Ce montant est, pour l’essentiel, constitué des bourses scolaires attribuées, sous conditions de ressources, aux élèves français scolarisés dans les établissements de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE), conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation.
Ces aides doivent permettre de couvrir tout ou partie des frais de scolarité devant être acquittés par les familles. C’est pourquoi, un indicateur relatif au taux de prise en charge moyen du coût de la scolarisation dans le réseau AEFE serait pertinent. Il permettrait une réflexion ultérieure sur une éventuelle réforme du financement des aides à la scolarisation dans le sens d’une meilleure prise en compte du coût de la vie selon chaque pays de résidence.
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