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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2169A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
I. – Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les ventes de biens commandés par voie électronique réalisées par les entreprises suivantes :
1° Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 2 milliards d’euros ;
2° Les entreprises exerçant une activité de commercialisation de biens dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 15 milliards d’euros.
II. – La taxe est assise sur la fraction du chiffre d’affaires réalisé sur les produits commandés par voie électronique.
III. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au II un taux de 5 %.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel a pour objectif la création d’une taxe pour les acteurs des places de marché du e-commerce, visant à compenser les pertes liées à la fraude à la TVA du secteur, qui sévit depuis des années.
L’INSEE estimait entre 20 et 25 milliards d’euros le montant de la fraude à la TVA sur l’année 2012, et plus récemment, l'association Attac a démontré, sur la base des travaux de l’Inspection générale des Finances (IGF) de novembre 2019, qu’elle atteindrait 4 à 5 milliards d’euros par an pour les places de marché des acteurs du e-commerce. En 2019, 98% des vendeurs étrangers actifs contrôlés sur les plateformes Amazon.fr et CDiscount.fr fraudaient la TVA !
La nouvelle directive TVA et loi anti-fraude, censées mettre fin à ces abus, ont pourtant créé des vides juridiques qui permettent aux sociétés écran de détourner la nouvelle réglementation. Par ailleurs, les paces de marché n'ont jamais été tenues de rembourser les manques à gagner pour l'Etat depuis des années.
Les conséquences de ces fraudes sont massives, tant sur la perte pour les finances publiques que sur la distorsion de concurrence qu'elle entraine depuis des années au détriment du commerce en magasin. La fraude à la TVA est un facteur prédominant dans la distorsion de prix qui a conduit à une perte de chiffre d'affaires progressive de la vente en magasin au profit de la vente en ligne. Or ce transfert de chiffre d'affaire vers des acteurs peu ou pas présents en France a entrainé des destructions d'emplois colossales. Ano Kuhanathan (Ey Parthenon) et Florence Mouradian (OCDE) estimaient ainsi les destructions d'emplois dans le commerce physique due à l'expansion du e-commerce à 85 000 en solde net.
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