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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2035C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Serre, M. Vatin, M. Bazin, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Portier, Mme Louwagie, M. Taite, M. Viry, M. Habert-Dassault.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 27(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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