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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2008C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1374C )
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 0 |
| Financement des investissements stratégiques | 0 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 | 1 |
| Buy French Act(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« L’État doit encourager la production de masques en France grâce au levier de la commande publique.
« On reçoit beaucoup de compliments ! La préfecture, le département, ils sont très fiers de nous. Les parlementaires, le maire, ils sont tous venus visiter. Mais derrière, les hôpitaux, les pompiers, ils achètent tous chinois. Et c’est vrai que nos masques sont deux fois plus chers, à peu près.
Mais le plus drôle, ou le pire, c’est que l’État nous a subventionnés ! La semaine dernière, on a touché 700 000 € d’Industrie du futur. Mais pour les achats, ils ne regardent que le prix, le prix, le prix. Ca nous tue. »
Au premier confinement, le pays s’est retrouvé fort dépourvu, incapable de fournir ses propres masques. Pourquoi ? Parce que tout a été délocalisé.
Obsédés par le moindre prix, les administrations, les services publics se fournissent en Chine, qui représente 95 % des achats en France ; ce fut le cas de l’Assemblée nationale, en Roumanie, au ministère de l’éducation nationale. Le ministère de la justice s’est pour sa part fourni en Thaïlande.
Alors les usines ne tournent plus : la Coopérative de production de masques installée dès l’été 2020 dans les Côtes d’Armor, qui employait encore 13 salariés, a été placée en liquidation judiciaire le 13 octobre dernier.
L’État doit actionner le levier de la commande publique pour soutenir la relance et la consolidation de la filière « masques ».
Cet amendement d’appel propose donc le transfert à hauteur de 1 € en AE et CP, des crédits de l’action 02 « Aides à l’innovation » bottom-up « du programme 425 » financement structurel des écosystèmes d’innovation vers un nouveau programme nommé « Buy French Act ».
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