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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2000C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1376C )
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 0 |
| Financement des investissements stratégiques | 0 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 | 1 |
| Plan de relance Bâtiment/urgence climatique(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel encourage l’État à mettre en œuvre un plan de recrutement pour le bâtiment afin de permettre la rénovation thermique globale de 700 000 logements par an. C’est le rythme nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050 ; nous sommes à quelques milliers à peine aujourd’hui.
Le secteur du bâtiment connait une pénurie de main d’œuvre, et la filière de la rénovation n’est pas structurée à la hauteur des demandes, alors l’urgence climatique autant que de la précarité de millions de ménages mal chauffés imposent de soutenir et de structurer le secteur au plus vite. Or les conditions de travail difficiles qui ont été soulignées dans le rapport Erhel : la faible rémunération et la précarité des contrats découragent les travailleurs en recherche d’emploi. Pourtant la plupart de ces métiers sont exigeants, qualifiés, et essentiels pour construire la France de 2030.
Cet amendement d’appel propose donc le transfert à hauteur de 1 € en AE et CP, des crédits de l’action 02 « Aides à l’innovation bottom-up » du programme 425 « financement structurel des écosystèmes d’innovation » » vers un nouveau programme nommé « Plan de relance Bâtiment/urgence climatique ».
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