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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1996A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – Après l’alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Aux 1° et 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; »
« 1° B Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; »
« 1° C Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; »
« 1° D Au 5° , le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12 € » ; ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« Le montant prévu au 6° est actualisé »
les mots :
« Les montants prévus par le présent article sont actualisés ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce montant est arrondi »
les mots :
« Ces montants sont arrondis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à actualiser les tarifs spécifiques de taxe d’aménagement (piscines, emplacements de caravanes, etc.), de façon à rattraper l’inflation (à hauteur de 19 % en cumulé) et à les indexer à l’avenir sur l’évolution du coût de la construction, conformément à la disposition du présent article 7 relative aux seules aires de stationnement.
Cela permettrait de restaurer l’égalité vis-à-vis des tarifs de taxe d’aménagement de droit commun, qui évoluent tous les ans depuis 2011, tout en préservant les recettes des collectivités locales qui subissent l’impact considérable causé par l’inflation.
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