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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1994C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1342C )
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 0 |
| Financement des investissements stratégiques | 0 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 | 200 000 000 |
| Développement du fret ferroviaire(ligne nouvelle) | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Le fret ferroviaire est le moyen de transport de marchandises le plus viable. 55 camions de 32 tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seul train de fret de 35 wagons. Le transport routier émet à lui seul près d’un tiers des émissions de CO2 en France, à raison de 82 grammes de CO2 par tonne-kilomètre contre 8 grammes par tonne-kilomètre pour le ferroviaire.
Pourtant, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement n’a fait qu’aggraver le délitement du fret ferroviaire. La loi pour un Nouveau Pacte Ferroviaire a aggravé le démantèlement du réseau : transformation de la SNCF en Société Anonyme, filialisation du fret, fin du statut de cheminot, ouverture à la concurrence... Dans le plan « France relance », les mesures en faveur du ferroviaire sont dérisoires en comparaison aux mesures de soutien aux secteurs polluants de l’aéronautique, de l’automobile, auxquelles s’ajoutent des niches fiscales sur le gazole pour le transport de marchandises.
Avec l’annonce du plan « France 2030 », le Gouvernement persiste dans la même direction. La principale annonce dans le domaine des transports porte sur le développement d’avions « bas-carbone », annoncés pour 2030, alors que le PDG d’Airbus parle d’un développement d’un avion neutre en carbone pas avant 2035. 300 compagnies regroupées dans l’Association du transport aérien international ne visent pas cet objectif avant 2050. Au-delà des questions d’échéance, il est nécessaire de rappeler que l’avion neutre en carbone est un mythe, car il nécessite des biocarburants qui concourent à la déforestation importée ou s’appuie sur des techniques de compensation carbone. C’est donc une impasse, dans laquelle le Gouvernement s’engouffre, au détriment des infrastructures ferroviaires et du report modal vers le train.
À défaut de pouvoir engager les dépenses nécessaires, cet amendement propose d’initier un programme ambition de développement du fret ferroviaire en transférant 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides à l’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) » du programme n° 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », vers un nouveau programme intitulé « Développement du fret ferroviaire », au sein de la mission Investissements d’avenir. »
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