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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1992C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1349C )
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 0 |
| Financement des investissements stratégiques | 0 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 | 200 000 000 |
| plan de bifurcation écologique(ligne nouvelle) | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous proposons d’initier un véritable plan de bifurcation écologique et d’adaptation au changement climatique.
Incendies records, sécheresses et pics de chaleur intenses : les événements spectaculaires de cet été ont marqué les Français. Ils nous rappellent cruellement que nos émissions de gaz à effet de serre nous placent sur une trajectoire de réchauffement au-delà de 3 degrés. Sans inflexion radicale sur nos façons d’échanger, de produire et de consommer, la dette écologique continuera donc de se creuser. Pour résorber cette dette, nous proposons la bifurcation écologique.
En 2016, le CO2 émis par les bâtiments en France correspondait à 19 % des émissions totales. La rénovation thermique des bâtiments constitue donc l’un des enjeux majeurs de la transition écologique. Elle concilie un impératif écologique et justice sociale puisqu’elle permet de réduire drastiquement les factures énergétiques des 5 millions de Français vivant dans des passoires thermiques. Elle est enfin un levier de développement économique, en développant un tissu local de TPE/PME du bâtiment, celles-ci étant déjà présentes dans 91 % des communes de France.
Les réseaux (canalisations d’eau, lignes électriques, etc.) et les ouvrages d’art sont particulièrement exposés aux aléas. Le vieillissement des infrastructures publiques nécessite dès à présent un plan de prévention et d’adaptation.
Le secteur des transports, sous le règne de la voiture individuelle et des camions, compte parmi les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Déployer le rail et les transports en commun est donc un enjeu écologique. C’est aussi un enjeu social : des millions de Français subissent l’envolée des prix du carburant, sans autre mode de transport disponible.
À défaut de pouvoir engager les dépenses nécessaires, cet amendement propose a minima de transférer 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides à l’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) » du programme n° 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » », vers un nouveau programme intitulé « plan de bifurcation écologique », au sein de la mission Investissements d’avenir. »
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