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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1981C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1351C )
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 0 |
| Financement des investissements stratégiques | 0 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 | 200 000 000 |
| Plan de reconstruction de l'hôpital public(ligne nouvelle) | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous proposons d’initier un véritable plan de reconstruction de l’hôpital public.
Pour rétablir l’égalité d’accès aux soins qui est rompue aujourd’hui, il est urgent de passer d’une logique de contrainte budgétaire à une logique de Gouvernement par les besoins.
Les conditions de travail de l’ensemble des professionnels du soin et de l’accompagnement ne font que continuer à se dégrader. Pour sauver l’hôpital public, la réouverture des lits et services, des dotations en fonctionnement suffisantes, l’accès à la formation, l’amortissement de l’inflation pour 2022 et 2023 pour l’ensemble des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, la reconnaissance de la pénibilité, et la pérennisation d’équipes pluridisciplinaires sont indispensables. Seule cette reconnaissance permettra le choc d’attractivité tant attendu pour ces métiers, nécessaire pour revenir à un ratio patients/soignants correct.
Pour répondre à l’ensemble des besoins en santé et lutter contre le renoncement aux soins, nous proposons qu’à terme l’ensemble des soins et médicaments essentiels soient pris en charge par l’Assurance maladie, ce pour tous, sans aucun reste à charge.
À défaut de pouvoir engager les dépenses nécessaires, cet amendement propose a minima de transférer 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides à l’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) » du programme n° 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », vers un nouveau programme intitulé « Plan de reconstruction de l’hôpital public », au sein de la mission Investissements d’avenir. »
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