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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1980C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF1353C )

Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche00
Valorisation de la recherche00
Accélération de la modernisation des entreprises00
Financement des investissements stratégiques00
Financement structurel des écosystèmes d'innovation0200 000 000
Création d'un dispositif de Volontariat Territoriale Solidaire(ligne nouvelle)200 000 0000
TOTAUX200 000 000200 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

« Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer un dispositif de Volontariat Territorial Solidaire (VTS).

En effet, la crise sanitaire a révélé le rôle fondamental des associations dans notre société, notamment dans le secteur de la santé et du soin, de l’accompagnement des personnes âgées, des personnes fragiles, de la formation, de l’insertion sociale et professionnelle, du développement du lien et de la cohésion sociale, de l’accès à la culture et au sport, de la sensibilisation et de l’accompagnement à la transition écologique…etc.

Pour autant, cette crise a démontré le manque de moyens dont disposent les associations. Le Gouvernement est largement responsable de cette situation. La transformation de l’ISF en IFI a entraîné, entre 2017 et 2018, une chute de près de 60 % des dons collectés et partiellement défiscalisés par ce biais. Le nombre d’assujettis est passé de 358.000 (ISF) à 133.000 (IFI), le nombre de donateurs de 52.000 à 20.000, et le montant des dons collectés de 269 à 112 millions.

C’est la raison pour laquelle il est ici proposé de créer un dispositif de VTS, à l’image du dispositif de Volontariat Territoriale en Entreprise (VTE) créé en 2018. Ce VTS serait destiné aux associations disposant de moins de 50 salariés, qui n’ont pas accès au VTE et dont les projets s’inscriraient dans une finalité d’utilité sociale.

Cet amendement propose donc de transférer 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides à l’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) » du programme n° 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », vers un nouveau programme intitulé « Création d’un dispositif de Volontariat Territoriale Solidaire », au sein de la mission Investissements d’avenir. »

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