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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1965A (Retiré)
(1 amendement identique : 2861A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Esquenet-Goxes, M. Zgainski, M. Croizier, Mme Bannier, M. Ott, M. Fuchs, M. Lainé.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au même 1, après le mot : « système », sont insérés les mots : « de charge » ;
3° Au 5, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer et allonger dans le temps l’effort budgétaire en faveur de
l’installation chez les particuliers de bornes de recharges dites "intelligentes", c'est-à-dire
capables de s’adapter en temps réel à la situation du réseau électrique, dans les logements. Ces
nouvelles bornes sont également plus économiques, permettant notamment de régler le
chargement sur les heures dites creuses.
Ainsi, cet amendement étend de décembre 2023 à décembre 2025 l’aide à l’installation de bornes de recharge et la
circonscrit à ces appareils de recharge intelligents qui représentent l’avenir de la charge à
domicile, faute de quoi il faudra, comme en Californie, limiter la capacité des
voitures électriques à “faire le plein”.
Le crédit d’impôt est porté à 600€ pour permettre de maintenir une aide
correspondant en proportion à celle qui existait sur les bornes de recharge classique (environ
30%).
Cet amendement a été travaillé avec l’association « équilibre des énergies »
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