Amendement N° 1937C (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre le bouclier tarifaire aux Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), établissements publics qui subissent les augmentations importantes des coûts de l'énergie, électricité et gaz naturel notamment.

Acteurs essentiels du service public, les SDIS ont une mission essentielle en matière de sécurité civile. Le mode actuel de financement de ces établissements publics ne permet pas d'actionner un levier à la hauteur des hausses existantes et annoncés des prix des énergies. Les contributeurs au budget des SDIS, à savoir les communes, les EPCI, les conseils départementaux, font eux-aussi déjà face à de grosses difficultés d'équilibre budgétaire liées à la crise de l'énergie et ne peuvent pas supporter la hausse subite par les SDIS.

En 2023, au global, le poids des dépenses réelles de fonctionnement en électricité et gaz représenteraient 6.9% des DRF des SDIS contre moins de 2% en 2020. Cette augmentation de coût est budgétisée à 250 millions d'euros.

Face à l'augmentation, en nombre et en intensité, des incendies sur notre territoire et plus globalement face à l’évolution du climat, les SDIS font et vont devoir faire face à de plus en plus d’évènements exceptionnels liés au réchauffement climatique, outre les missions courantes et notamment le secours urgent à personne. Le réchauffement climatique étant amené à durer, voire à s'aggraver encore, il semble indispensable de renforcer les moyens, tant humains que matériels, des sapeurs-pompiers.

C’est pourquoi le maintien de la capacité d’investissement des SDIS est capital face à ces évolutions. A ce stade, l’évolution du coût de l’énergie va obliger à un recul du niveau actuel de la réponse par une baisse brutale des investissements des SDIS.

Cet amendement a été travaillé avec le SDIS54.

Il appartient désormais au Gouvernement de se saisir de cette proposition en prenant les dispositions réglementaires complémentaires permettant sa mise en œuvre. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :

- de majorer de 250 000 000 euros les crédits de l’action 13 du programme 161 "Sécurité civile" ;

- de minorer de 250 000 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 152 "Gendarmerie nationale".

Il s'agit d'étendre le champ de l'action 13 "Soutiens aux acteurs de la société civile" vers un concours spécifique au fonctionnement des SDIS. Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser le programme 152 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.