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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1837A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« le taux : « 0,125 % » »
les mots :
« les mots : « les taux 0,125 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000 000 €, et 0,25 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 000 000 000 € » ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le taux : « 0,225 % » »
les mots :
« les mots : « les taux 0,225 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000 000 €, et 0,45 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 000 000 000 € » ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« les taux : « 0,35 % » et « 0,025 % » »
les mots :
« les mots : « les taux « 0,35 % » et « 0,025 % » pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000 000 €, et les taux : « 0,7 % » et « 0,05 % » pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 000 000 000 € » ».
IV. – À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le taux : « 0,375 % » »
les mots :
« les mots : « les taux 0,375 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000 000 €, et 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 000 000 000 € » ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de notre opposition formelle à la suppression de la CVAE, cet amendement constitue un amendement de repli, visant à cantonner la baisse d'impôt aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 milliard d'euros.
En effet, la CVAE comporte un barème progressif et ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros. Thomas Courbe, le directeur général des entreprises s'est félicité : un cinquième du gain de la réforme devrait revenir aux TPE et PME. Quelle cadeau ! Cela fait donc 80% pour les autres. Et plus l'entreprise est grande, plus le cadeau est généreux. Pour les PME concernées, le montant de l’impôt ne s’élève souvent qu’à 250€, alors que le gain moyen de la baisse déjà introduire en 2021 est de 9,1 millions d'euros pour les grandes entreprises.
Et ce, alors que les grandes entreprises paient déjà bien moins d'impôts que les petites ! L'immense majorité des subventions publiques et avantages fiscaux en tous genres est capté par les grandes entreprises, qui pratiquent en plus des méthodes d'évitement de l'impôt. Résultat : les grandes entreprise sont taux d'imposition effectif inférieur d'au moins 5,9 points à celui des petites entreprises.
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