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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1822C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un portail internet portant sur les aides publiques à la pêche en France. Ce rapport permet de rendre compte de l’intérêt pour la recherche scientifique et la conservation des océans d’avoir accès aux données brutes sur les bénéficiaires des subventions à la pêche :
1° Il évalue les freins actuels à la publication de ces données ;
2° Il définit les modalités de mise en œuvre d’une base de données publique des subventions de l’État à la pêche ;
3° Il précise les champs qui sont renseignés dans cette base de données : nom du bénéficiaire, code postal et nom de la ville, numéro d’immatriculation du navire, port principal d’attache, nom et description du projet, dates de début et de fin envisagée du projet, montant total des coûts éligibles, organisme financeur et, pour chacun, montant alloués ;
4° Il estime les coûts de cette opération.
Exposé sommaire :
Alors que le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a créé le site Telepac – un portail mettant à disposition du public des données brutes sur les bénéficiaires des aides agricoles en France –, il n’existe aucun outil de ce type pour le secteur de la pêche. Pourtant, un accord sur les subventions à la pêche vient d’être adopté à l’Organisation mondiale du commerce, qui interdit les subventions à la pêche préjudiciables, facteur clé de l’épuisement général des stocks de poissons dans le monde, et qui comporte des dispositions visant à renforcer le système de notifications actuels afin de renforcer la transparence.
La création d’un portail ouvert permettrait donc à la France d’anticiper la mise en œuvre de cet accord tout en approfondissant les engagements qu’elle a pris dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert. L’ouverture de ces données permettra aux chercheurs, citoyens, décideurs et à la société civile de s’en saisir, d’améliorer les connaissances sur l’état des océans et d’éclairer la décision publique.
Cet amendement est issu d’échanges avec Bloom.
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