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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1820C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 500 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 500 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’apporter une aide financière supplémentaire aux établissements d’enseignement supérieur qui sont touchés très durement par la hausse des prix de l’énergie, entraînant une augmentation très difficilement absorbable de leurs factures énergétiques.
Le contexte inflationniste, dû à de multiples facteurs économiques, géopolitiques et techniques, met les universités françaises et tous les établissements d’enseignement supérieur dans une situation financière difficilement soutenable. En effet, du fait de leur activité d’enseignement, ils disposent de surfaces à chauffer très importantes, et la moindre augmentation des prix de l'énergie entraîne mécaniquement une hausse très forte de leurs frais de fonctionnement.
Selon France Universités, la facture de la hausse des prix de l’énergie pour les universités s’élèverait à 100 millions d’euros pour l’année 2022, et le ministère de l’Enseignement supérieur estime ce surcoût à 500 millions d’euros pour 2023. Cette envolée des coûts fait craindre une fermeture partielle de certaines universités pendant l’hiver, comme l’a par exemple annoncé l’université de Strasbourg.
Dans ce contexte de niveau d’inflation très élevé, que nous n’avons pas connu depuis de nombreuses années, nous estimons que la puissance publique se doit d’être solidaire de ses universités et des étudiants qui les fréquentent tous les jours, qui ont déjà vécu des années très difficiles durant la pandémie de Covid 19 et le confinement. Nous ne pouvons les empêcher de fréquenter les amphithéâtres, d’échanger entre eux et avec leurs professeurs, à cause d’une incapacité à régler des factures d’électricité.
Nous proposons donc d’augmenter de 500 millions d’euros, le coût de la hausse des prix de l’énergie évalué par le ministère, l’enveloppe allouée aux établissements d’enseignement supérieur par le budget de l’Etat. Cette aide d’urgence doit permettre aux universités d’aborder plus sereinement cette période qui s’annonce difficile, et de ne pas réduire leur budget d’investissement et d’aide aux étudiants pour régler des dépenses de fonctionnement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder le programme 150 de 500 millions d’euros (en AE et CP) par un prélèvement à due concurrence (en AE et CP) sur les crédits du programme 193- Recherche spatiale. Naturellement, le présent amendement n’a pas pour objet de pénaliser les bénéficiaires du programme 193, et dans l’hypothèse de son adoption il appartiendra au Gouvernement de lever le gage.
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