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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1819C (Retiré avant séance)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture des données brutes anonymisées du système d’information halieutique concernant les activités de pêche, dans un format entièrement ouvert et réutilisable. Ce rapport permet de rendre compte de l’intérêt pour la recherche scientifique et la conservation des océans d’avoir accès aux données brutes de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer relatives aux activités de pêche en mer. Il évalue les freins actuels à la publication des données brutes du système d’information halieutique et identifie des leviers d’action accompagnés, pour chacun, d’une estimation des moyens et des coûts.
Exposé sommaire :
Selon l’article L. 312-1-1 du code des relations publiques, les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental doivent être publiées en ligne par les administrations. A ce titre, les données relatives aux activités de pêches en mer devraient être intégralement regardées comme des informations environnementales et publiées sous forme électronique.
Dans le cadre de ses missions, l’Ifremer, sous tutelle du ministère de la Transition écologique et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche collecte des données sur les pêches maritimes en France et les centralise dans le Système d’Information Halieutique (SIH) dont l’accès est actuellement restreint.
La publication des données brutes anonymisées du SIH, de manière non agrégée et dans un format ouvert permettant leur réutilisation, permettra aux chercheurs, citoyens, décideurs et à la société civile de s’en saisir, d’améliorer les connaissances sur l’état des océans et d’éclairer la décision publique.
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'ouverture des données brutes anonymisées du Système d’information halieutique (SIH) concernant les activités de pêche, dans un format entièrement ouvert et réutilisable. En la matière, cette mesure poursuit les engagements pris par l’Ifremer dans le cadre de la Charte d’ouverture à la société et qui a déjà donné lieu à la publication de 10 millions de données par l’établissement.
Cet amendement est issu d’échanges avec Bloom.
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