Amendement N° 1818C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à augmenter la dotation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit “fonds Barnier”) pour permettre un meilleur financement de la réfection et de la construction de systèmes de digues dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) confiée aux intercommunalités, notamment dans le bassin fluvial de la Loire, qui présente un risque naturel majeur pour le pays.

Les inondations représentent en effet le premier risque naturel en France, avec plus de 17 millions de personnes exposées aux débordements de cours d’eau (ministère de la Transition écologique). Plusieurs facteurs aggravant se superposent : changement climatique augmentant la fréquence des épisodes extrêmes, artificialisation des sols intensifiant les phénomènes de ruissellement, essor de l’urbanisation dans les trajectoires naturelles d’écoulement des cours d'eau. Il est donc urgent d’adapter les territoires à cette nouvelle donne, et de les préparer à affronter des inondations qui pourraient se révéler d’une ampleur inédite, avec des conséquences dramatiques aux niveaux social, économique et environnemental.

La loi MAPTAM de 2014 a confié la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) aux intercommunalités. Pour financer l’exercice de cette compétence, elles disposent de deux leviers principaux : la possibilité de mettre en place une taxe dédiée, la taxe Gemapi, qui ne peut dépasser 40€ par habitant, et faire appel à des subventions, par le biais du fonds Barnier ou de l’Agence de l’eau. Cependant, ces sources de financement ne sont pas suffisantes, et les intercommunalités sont très inquiètes pour le futur. La taxe Gemapi ne parvient pas à financer l’intégralité de la compétence : elle ne couvre que très rarement les investissements nécessaires, y compris lorsqu’elle est fixée au montant maximal autorisé par la loi. Par conséquent, les subventions jouent un rôle de plus en plus important, alors qu’il est toujours plus urgent de réaliser de grands travaux d’entretien et de construction de nouvelles digues, notamment dans le bassin de la Loire. Ce bassin compte 900 kilomètres de digues, pour un coût d’entretien et de gestion estimé par le Cerema de 8 000 € / km / an, soit 8 millions d’euros par an. La Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire estime le besoin de financement pour avoir un niveau de protection « acceptable » à 350 millions d’euros sur 20 ans pour le bassin Loire, soit environ 17,5 millions d’euros par an.

Par conséquent, pour interpeller le gouvernement sur la nécessité de réfléchir à une solution pérenne pour donner les moyens aux intercommunalités d’exercer de manière adéquate leur compétence GEMAPI, et notamment pour qu’elles puissent entreprendre des investissements coûteux comme la réfection de digues, nous proposons d’augmenter la dotation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit “fonds Barnier”) pour l’année 2023, d’un montant de 20 millions d’euros. Ce montant permettrait de couvrir les besoins de financements du bassin de la Loire pour l’année 2023. Mais cette augmentation temporaire n’aura qu’un effet limité, et il appartient donc au gouvernement de consulter l’ensemble des acteurs afin d’établir un financement pérenne de la compétence GEMAPI.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder l’action 02 du programme 380 de 20 millions d’euros (en AE et CP) par un prélèvement à due concurrence (en AE et CP) sur les crédits de l’action 07 du programme 205. Naturellement, le présent amendement n’a pas pour objet de pénaliser les bénéficiaires du programme 205, et dans l’hypothèse de son adoption il appartiendra au Gouvernement de lever le gage.