Amendement N° 1815C (Retiré)

Face aux risques que font peser la guerre en Ukraine sur notre approvisionnement en énergie et notre pouvoir d’achat, les Français sont incités par le gouvernement à réduire chez eux leur consommation de gaz et d’électricité. Cette baisse de consommation dépendra surtout du rythme des travaux de rénovation des logements.

En effet, le prolongement du bouclier tarifaire et le versement de chèques énergies par le gouvernement sont des mesures d’urgence pour soutenir à court terme la flambée des prix de l’énergie. Elles ne sont pas des dépenses d’investissements pour l’avenir. La rénovation thermique reste le meilleur levier à long terme pour baisser les émissions et la consommation d’énergie finale du secteur du bâtiment et réduire la facture énergétique des Français, comme l’indique la PPE 2019-2028. Rappelons qu’en France, le bâtiment représente à lui seul 27% des émissions de CO2 et près de 45% de la consommation énergétique finale (1).

Or la majorité du parc immobilier français est encore constituée de bâtiments dont le niveau de consommation est trop élevé. En France, 7,5 millions de logements sont des « passoires thermiques » (catégorie F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique DPE). On dénombre notamment 2 millions de passoires thermiques occupées par des ménages modestes ou très modestes. Dans un contexte où l’inflation atteint des records, la consommation énergétique des logements mal isolés pèse grandement sur le pouvoir d’achat des plus précaires en dépit des aides de l’Etat : selon l’Iddri, pour un ménage modeste habitant une passoire thermique de 100 m² chauffée au gaz, les aides ponctuelles du gouvernement représentaient 200€ pour une hausse de facture de 700€.

Si le dispositif simplifié MaPrimeRénov, a boosté les travaux “par petit geste” de rénovation énergétique, le rythme des rénovations globales et notamment des passoires énergétiques occupées par les plus modestes reste trop faible. L’échec manifeste du gouvernement contre la lutte contre les passoires thermiques a été épinglé par la Cour des Comptes dans son audit “flash”. En 2021, le dispositif n'avait permis de faire changer de niveau de performance énergétique que 2.500 logements, alors que son objectif était de rénover 80.000 passoires thermiques (2).

Le gouvernement prévoit pour 2023 d’augmenter de 50 millions le budget MaPrimeRenov et de 500 millions d’euros du budget de l’Anah pour renforcer les aides au titre de MaPrimeRénov’ Sérénité qui ciblent les rénovations énergétiques globales des ménages modestes et très modestes.

Non seulement ces aides sont bien en deçà des besoins, mais elles ne permettront pas d’atteindre à plus long terme les objectifs de la PPE 2019-2028 que le gouvernement s’est fixés : l’obligation avant 2028 pour les propriétaires de passoires thermiques de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement.

La prise en charge totale des travaux de rénovation énergétique des 2 millions de passoires énergétiques occupés par les plus modestes représenterait un coût d’environ 60 milliards d’euros pour l’Etat, si l’on considère que ces travaux représentent un coût de 30 000 euros par ménage. Une telle mesure doit être planifiée rapidement pour sortir les ménages de la précarité énergétique et lutter contre les passoires thermiques. C’est une mesure de financement nécessaire pour le climat et la justice sociale qui doit être mise à l’agenda de la future loi de programmation énergétique qui sera bientôt débattue dans cette Chambre.

Cet amendement d’appel prélève formellement 1 euros symbolique en crédits de paiement et autorisations d’engagement dans l’action 7 “pilotage, support, audit et évaluations” du programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables”. Il accorderait ainsi 1 euros symbolique à l’action “Accompagnement à la transition énergétique” du programme 174 “Énergie, climat et après-mines”.