Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1783C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 500 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 500 000 000 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le PLF 2023 la mise en place du chèque alimentaire et par conséquent le pérenniser.
En effet, le choix d’un décret risque de créer une incertitude. Or, alors que 32 % des français n’ont pas les moyens de s’acheter quotidiennement des fruits et légumes (+ 5 % par rapport à 2018) et 1 français sur 5 saute certains repas pour des raisons financières (+6 % entre 2020 et 2021), 34 % chez les moins de 35 ans. Il est essentiel que cette mesure s’inscrive dans la durée.
Le budget de l’alimentation est un facteur important de l’inégalité sociale. Or, La sécurité sociale française est un dispositif permettant de couvrir les frais de santé des individus. Ses fonds sont basés sur les cotisations sociales prélevées sur les salaires. Si un tel dispositif existe pour la santé, jugée comme essentielle, l’alimentation ne devrait-elle pas avoir la sienne ? Aussi, cet amendement vise à mettre en lumière cette question en commençant par instaurer un chèque alimentaire.
Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présent amendement en le gageant artificiellement, l’amendement diminue de 500 M€ l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » pour augmenter de 500 M€ l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.