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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1741A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1221A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros auxquels est appliqué un taux allant de 3 à 4%. Sans oublier que l’assiette actuelle de la CEHR ne porte que sur la rémunération du travail, et non l’ensemble des revenus, comme la rémunération du capital. Et encore, c’est sans prendre en compte les nombreuses niches fiscales qui permettent de l’éviter !
Le 8 juillet 2021, sur BFM, Bruno Le Maire plaidait contre une augmentation de la taxation des ménages les plus riches. Selon lui, « la France parvient à mieux maîtriser les inégalités parce qu’elle a un système de redistribution qui est très élevé. Surtaxer les plus riches n’est pas la bonne solution. » Il ne reste que lui pour croire une chose pareille : même le FMI recommande désormais d'augmenter la taxation des contribuables les plus riches ! Mais les citoyens ont l’habitude, ils savent que la vérité sort rarement de la bouche de ce gouvernement.
La vérité c’est que les inégalités de revenus et de niveaux de vie ont explosé sous le précédent quinquennat. D'abord, sous l'effet de la suppression de l'ISF et la mise en place du PFU (flat tax), mais également la suppression de la taxe d'habitation ou la baisse de l'IR, honteusement présentées comme favorables aux ""classes moyennes"".
D’après l’Institut des politiques publiques, l'impact des mesures socio-fiscales mises en oeuvre sur le précédent quinquennat s'est traduit par :
- Un gain nul (voire une légère baisse) pour les 5 premiers centiles (les 5% les moins riches).
- Un gain entre 200€ et 300€ par an pour les ménages entre centiles 5 à 50.
- Un gain croissant de 300 à 500€ pour les centiles 50 à 75.
- Un gain d’environ 500€ pour les centiles 75 à 97.
- Une hausse exponentielle pour le top 3% : 700€ pour le décile 98, 1000€ pour le décile 99, 3500€ pour le dernier décile (1% les plus riches).
C’est pourquoi, nous demandons une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondre à l’exigence de solidarité nationale, affaiblie par les mesures fiscales adoptées depuis le début du quinquennat, et indispensable en cette période de crise.
"
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